Accessibilité numérique – Quel cadre légal pour les administrations ?

Tous les établissements publics⁽¹⁾ sont concernés par l’obligation d’accessibilité de leurs services de communication en ligne

Sites Internet, Extranet, Intranet
Progiciels et Applications Web et mobiles
Mobilier urbain numérique

Quelles normes suivre ?

La norme européenne EN 301 549
La norme internationale WCAG⁽²⁾ 2.1

Un référentiel technique propose une méthode d’application des WCAG : le RGAA⁽³⁾ 4. Il est publié par la DINUM⁽⁴⁾.

Quelles actions mener ?

Ma déclaration d’accessibilité

Elle présente le résultat d’une évaluation effective de la conformité du service en ligne à la norme de référence.

Informations et contact

Coordonnées de la personne responsable de la publication
Lien vers le schéma pluriannuel
Moyen accessible de signaler les difficultés rencontrées
Voies de recours applicables

État de conformité

Niveau de conformité :

Totalement conforme
Partiellement conforme
Non-conforme

Résultats des tests

Contenus non accessibles

Liste des contenus non accessibles
Motif du non-respect des exigences d’accessibilité
Alternatives accessibles à ces contenus

Modèle de déclaration du RGAA 4 numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite

Mon schéma pluriannuel

Il présente ma politique en matière d’accessibilité numérique, sa prise en compte dans ma stratégie numérique ainsi que dans ma politique en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap.

Ressources humaines

Fonction et missions de la personne référente en accessibilité numérique
Ressources financières et humaines allouées
Compétences et connaissances techniques dans les fiches de poste et le processus de recrutement
Actions de formation et de sensibilisation des agents
Modalités de contrôle des services numériques et d’organisation pour le traitement des demandes des usagers

Ressources externes

Mise en œuvre des ressources et expertises externes, des moyens techniques et de l’outillage pour gérer et tester

Intégration de l’accessibilité numérique dans :

Les clauses contractuelles
Les critères de notation
La sélection des prestataires
Les procédures de recette
Les conventions établies avec les opérateurs, délégataires ou partenaires

Mise en conformité

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les nouveaux projets
Prise en compte des personnes en situation de handicap dans les tests utilisateurs
Évaluations ou audits de conformité prévus
Mesures correctives pour traiter les contenus non accessibles
Calendrier de mise en œuvre des mesures
Bilan des plans d’action annuels

En résumé :

Mes actions sont programmées dans des plans d’action annuels
Mon schéma n’excède pas 3 ans
Mes schéma et plan d’action de l’année en cours sont publiés en ligne, dans un format accessible

Les mentions et pages obligatoires

En plus des déclarations résultat d’une évaluation effective de la conformité du service en ligne à la norme de référence.

Page d’accueil

Elle affiche obligatoirement l’une des mentions suivantes, qui peut être cliquable et conduire vers la page Accessibilité ou vers la déclaration d’accessibilité.

« Accessibilité : totalement conforme » si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés
« Accessibilité : partiellement conforme » si au moins 50% des critères de contrôle du RGAA sont respectés
« Accessibilité : non conforme » s’il n’existe aucun résultat d’audit en cours de validité permettant de mesurer le respect des critères ou si moins de 50% des critères de contrôle du RGAA sont respectés

Page accessibilité et liens obligatoires

La page « accessibilité », accessible depuis toutes leurs pages du site, contient les éléments suivants :

La déclaration d’accessibilité
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou un lien vers celui-ci
le plan d’action de l’année en cours ou un lien vers celui-ci. Il est recommandé d’utiliser URL standardisée telle que www.nomdusite.extension/accessibilite

Quelles sont les sanctions ?

jusqu’à 20 000€ d’amende
par site, application mobile, progiciel ou mobilier urbain
renouvelable chaque année, tant que l’inaccessibilité du service perdure.

Sous quels délais ?

Selon la date de mise en ligne de mes sites, les délais de mise en conformité diffèrent. Une date pivot : le 23 septembre 2018.

Mise en ligne avant cette date ? Je dois être en conformité à compter du 23 septembre 2020.

Mise en ligne à partir de cette date ? Je dois être en conformité à compter du 23 septembre 2019.

Pour les applications mobiles, progiciels et mobiliers urbains : je dois être en conformité à compter du 23 juin 2021.

Besoin de booster votre accessibilité ? Notre équipe experte vous accompagne. www.tanaguru.com

Notes

1 – À l’exception des médias audiovisuels. Retour ↑

2 – WCAG : Web Content Accessibility Guidelines (en anglais), sur www.w3.org/TR/WCAG21. Retour ↑

3 – RGAA : Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, disponible sur numerique.gouv.fr/publications/rgaa-accessibilite. Retour ↑

4 – DINUM : Direction Interministérielle du Numérique. Retour ↑